Loi 29 : la garantie de 6 ans sur votre thermopompe, expliquée simplement

C’est la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (projet de loi no 29), LQ 2023, chapitre 21, sanctionnée le 5 octobre 2023. Elle modifie la Loi sur la protection du consommateur, par étapes, jusqu’au 5 octobre 2026.

Une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur (art. 38.1 à 38.9) : un appareil neuf doit fonctionner correctement pendant une durée fixée par règlement, 6 ans pour une thermopompe ou un climatiseur. S’il « ne fonctionne pas correctement ou […] ne fonctionne plus du tout » (OPC), il est réparé gratuitement : pièces, main-d’œuvre et frais raisonnables de transport.

La garantie de bon fonctionnement de 6 ans (pièces, main-d’œuvre et frais raisonnables de transport) est une obligation du commerçant ou du fabricant, à votre choix. Le commerçant ne peut pas vous obliger à vous adresser au fabricant (OPC). (LPC, art. 38.5 ; OPC) Information générale, pas un avis juridique.

Le distributeur peut l’être aussi : quand le fabricant n’a pas d’établissement au Canada, la loi traite son importateur ou son distributeur comme le fabricant. La loi vise « lorsque le fabricant n’a pas d’établissement au Canada, une personne qui importe ou distribue des biens fabriqués à l’extérieur du Canada ou une personne qui permet l’emploi de sa marque de commerce sur un bien » (LPC, art. 1 g) ii). Pour une marque fabriquée à l’étranger, vérifiez si le fabricant a un établissement au Canada : sinon, l’importateur ou le distributeur est aussi considéré comme le fabricant.

Pas au titre de la garantie de 6 ans. Elle s’applique seulement aux appareils achetés depuis le 5 octobre 2026. Pour un appareil acheté avant cette date, la main-d’œuvre du fabricant est celle que prévoit sa propre fiche de garantie : le plus souvent, aucune (0 an). Les garanties légales de base (art. 37 et 38) continuent de s’appliquer, contre le commerçant ou le fabricant (art. 53 et 54). Acheté avant le 5 octobre 2026 : les garanties écrites de votre contrat et de votre facture s’appliquent, en plus des garanties légales. (OPC ; LPC, art. 37, 38, 53 et 54) Information générale, pas un avis juridique.

6 ans, comme pour le climatiseur, la cuisinière, le réfrigérateur et le congélateur. C’est 5 ans pour le lave-vaisselle, la laveuse et la sécheuse, 4 ans pour le téléviseur et 3 ans pour l’ordinateur, la tablette, le cellulaire et la console de jeu vidéo. La loi vise 14 biens neufs (art. 38.1) ; le règlement fixe leur durée, de 3 à 6 ans (art. 79.21).

Elle prend effet « au moment de la livraison du bien » (art. 38.4) pour un contrat conclu (signé ou soumission acceptée) depuis le 5 octobre 2026. Elle vise un appareil neuf, vendu ou loué à long terme par un commerçant. Gardez la preuve de la date de livraison.

La loi ne rend pas la garantie conditionnelle à l’entretien : elle exclut seulement le coût de l’entretien normal et des pièces qu’il remplace, comme le filtre (art. 38.3). Le fabricant, lui, peut poser des conditions (enregistrement, entretien annuel, installateur certifié), mais elles valent pour sa garantie à lui ; la loi n’en pose aucune pour la garantie de 6 ans. Mais un bris causé par la négligence (unité encrassée, drain bloqué) pourrait être plaidé comme un usage abusif. Faites l’entretien et gardez les factures.

Oui, pour une réparation couverte par la garantie : le commerçant ou le fabricant effectue la réparation et en assume les frais (art. 38.5 b), en plus des « frais raisonnables de transport ou d’expédition » (art. 38.5 a). Aucuns frais de main-d’œuvre ne peuvent vous être facturés pour cette réparation. Une visite qui révèle une cause exclue (entretien, usage abusif, accessoire) n’est pas une réparation couverte.

La garantie suit l’appareil. Le prochain propriétaire, s’il achète comme consommateur, profite des années qui restent (art. 38.6) : le commerçant et le fabricant lui répondent aussi. Remettez-lui la facture et la date de livraison.

Non. Le compteur ne repart pas à zéro : la période se compte depuis la livraison. Selon l’OPC, elle est toutefois prolongée du temps où l’appareil est en la possession du commerçant ou du fabricant pour la réparation. La réparation elle-même, faite par une entreprise sur une thermopompe ou un climatiseur, est garantie 3 mois, pièces et main-d’œuvre (art. 182 et 186).

La loi ne fixe aucun délai. L’OPC parle d’un « délai raisonnable ». Un remplacement est permis quand il vous est offert. Selon l’OPC, la période de garantie est prolongée pendant que l’appareil est en la possession du commerçant ou du fabricant pour la réparation. Faites la demande par écrit et notez la date.

Seulement pour le temps qui reste sur 6 ans, comptés depuis la première livraison à l’état neuf, et seulement si elle a d’abord été vendue neuve à partir du 5 octobre 2026 (OPC). La même règle vaut pour un appareil remis à neuf. Adressez-vous au commerçant qui l’a vendue neuve au premier acheteur, ou au fabricant, à votre choix (art. 38.6). Demandez la facture d’origine : elle prouve la première livraison. Achetée d’un particulier : la Loi sur la protection du consommateur ne régit pas cette vente, mais selon l’OPC, le temps qui reste sur la garantie de 6 ans suit l’appareil (art. 38.6).

Pour une thermopompe neuve, les 6 premières années sont déjà couvertes par la loi, sans frais. Avant de vous proposer une garantie prolongée payante (la loi dit « garantie supplémentaire »), le commerçant doit vous parler de la garantie de 6 ans de vive voix, sauf offre écrite à distance (art. 228.2 ; règlement, art. 91.12), et vous remettre l’« AVIS SUR LES GARANTIES LÉGALES » (art. 228.1 et 228.2 ; règlement, art. 91.9). Achetez-la en connaissance de cause.

Oui. Envoyez un avis écrit au commerçant dans les 10 jours qui suivent la conclusion du contrat : la garantie est annulée sans frais ni pénalité, et il doit vous rembourser ce que vous avez payé dans les plus brefs délais. Ce délai passe à 1 an si le commerçant a sauté un avis obligatoire (verbal ou écrit) ou n’a pas affiché la durée de la garantie près du prix. Exception : ce droit ne s’applique pas si la garantie est souscrite par un assureur autorisé ; vérifiez le contrat (art. 228.3).

Non. Le syndicat de copropriété est une personne morale, pas un consommateur : la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique pas. Pas de garantie de 6 ans. Restent son contrat, la garantie du fabricant et la garantie de qualité du Code civil, due par le vendeur et le fabricant (C.c.Q., art. 1726 et 1730). Un copropriétaire qui achète pour sa propre unité (non louée), lui, est protégé.

Non. La loi protège le consommateur, une personne physique qui n’achète pas pour son entreprise (LPC, art. 1 e)). Entre deux commerçants, il n’y a pas de garantie de bon fonctionnement. Restent votre contrat, la garantie du fabricant et la garantie de qualité du Code civil, due par le vendeur et le fabricant (C.c.Q., art. 1726 et 1730). Propriétaire de logements locatifs : cela dépend, faites vérifier.

La loi dit « une thermopompe », sans distinguer l’usage. Rien n’exclut la thermopompe de piscine, mais aucun texte ni décision ne l’a encore confirmé. Pour une unité de traitement d’air ou un serpentin vendus à part, la loi ne dit rien de précis. Faites préciser par écrit, avant l’achat, quelle garantie s’applique.

Vous pouvez aussi vous adresser au fabricant : c’est à votre choix. Ensuite, en général : Parle consommation (si le commerçant y participe), mise en demeure, plainte à l’OPC (il peut sévir, mais ne vous rembourse pas), puis la Cour du Québec, division des petites créances, pour une demande d’au plus 15 000 $.

Vous gardez les garanties légales : usage normal (art. 37), durée raisonnable (art. 38) et protection contre les vices cachés (art. 53), contre le commerçant ou le fabricant (art. 54) ; ainsi que la garantie du fabricant, selon sa fiche.

Oui, depuis le 5 octobre 2025 : pièces, services de réparation et renseignements de réparation, logiciels de diagnostic compris, « pendant une durée raisonnable » (art. 39). Le commerçant ou le fabricant ne peut s’y soustraire qu’en vous avertissant par écrit avant le contrat (art. 39). Avant le contrat, le commerçant doit vous dire par écrit s’il garantit entièrement, partiellement ou pas du tout cette disponibilité (art. 39.2 ; règlement, art. 79.19). Pièce, service ou renseignement non disponible : demandez la réparation au commerçant ou au fabricant ; réponse écrite dans les 10 jours, avec un délai (art. 39.5). Sinon, remplacement par un bien neuf ou remis à neuf équivalent, ou remboursement (art. 39.6 et 39.7).

Un bien qui fait l’objet d’une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement (art. 227.0.4). Depuis le 5 octobre 2023, personne ne peut en faire le commerce, c’est-à-dire l’offrir à un consommateur ou conclure un contrat avec lui à son sujet ; le fabricant est réputé en faire le commerce. Depuis le 5 octobre 2025, aucun commerçant ni fabricant ne peut non plus recourir à une technique qui rend plus difficile l’entretien ou la réparation d’un bien (art. 227.0.3).