La Bonification Multilogements est une aide financière additionnelle du programme LogisVert destinée à certains propriétaires de multiplex et d’immeubles résidentiels situés dans une zone de précarité énergétique désignée par Hydro-Québec. Elle s’ajoute à la subvention régulière pour l’installation d’une thermopompe admissible lorsque le bâtiment, les logements, le mode de chauffage, les compteurs électriques et l’équipement installé respectent l’ensemble des conditions prévues.
Cette bonification ne constitue donc pas un programme distinct ni une subvention automatiquement offerte à tous les immeubles locatifs. L’admissibilité doit être vérifiée à partir du code postal, de l’année de construction, de la valeur foncière par logement, du système de chauffage principal et de la configuration électrique de l’immeuble.
Selon le Guide de participation LogisVert, version 1.9 du 15 juin 2026, cette mesure découle du Plan pour une économie verte 2030 et vise à faciliter l’accès aux thermopompes efficaces dans certains multilogements où les locataires assument leur propre facture d’électricité.
Une bonification qui s’ajoute à la subvention régulière pour thermopompe
Dans le programme LogisVert, une thermopompe certifiée ENERGY STAR – Climat froid peut normalement donner droit à une aide financière calculée selon sa capacité de chauffage à –8 °C.
La Bonification Multilogements ajoute un montant supplémentaire de :
100 $ par tranche de 1 000 BTU/h à –8 °C.
Lorsqu’un projet respecte à la fois les conditions de la mesure Thermopompe et celles de la Bonification Multilogements, le montant total peut ainsi atteindre :
220 $ par tranche de 1 000 BTU/h à –8 °C.
Ce calcul est basé sur la capacité reconnue de la combinaison certifiée, et non simplement sur la capacité commerciale affichée dans le nom du produit. Une thermopompe vendue comme un appareil de 12 000, 18 000 ou 24 000 BTU peut avoir une capacité différente à –8 °C. Le montant officiel dépend donc des données associées au système exact installé.
La bonification s’applique aux installations réalisées à compter du 15 juin 2026. Une installation effectuée avant cette date ne devient pas admissible rétroactivement simplement parce que la demande est transmise après cette date.
La bonification n’est pas versée séparément de la mesure Thermopompe
Pour obtenir la Bonification Multilogements, la thermopompe doit d’abord être admissible à la mesure Thermopompe de LogisVert. Une personne ne peut donc pas recevoir uniquement la bonification si l’appareil, l’installation ou les documents ne respectent pas les exigences générales du programme.
Le montant final ne peut pas non plus dépasser 100 % du coût admissible d’achat et d’installation de l’équipement. L’acceptation du dossier et le calcul définitif appartiennent à Hydro-Québec.
Quels propriétaires et quels immeubles peuvent être admissibles?
La bonification s’adresse au propriétaire de l’habitation admissible. Elle n’est pas destinée au locataire qui fait installer lui-même une thermopompe dans son logement.
Les types de bâtiments visés sont :
- les multiplex;
- les immeubles résidentiels de 19 logements ou moins;
- les immeubles résidentiels de 20 logements et plus.
Cependant, le simple fait de posséder un duplex, un triplex ou un immeuble locatif ne suffit pas. Tous les critères propres à la bonification doivent être respectés.
Chaque locataire doit être responsable de sa facture d’électricité
Le propriétaire doit posséder une habitation admissible dans laquelle chaque locataire est titulaire de son propre abonnement au service d’électricité et assume sa facture.
Le bâtiment doit également être muni d’un compteur électrique distinct par logement.
Un immeuble alimenté par un compteur collectif au nom du propriétaire ne respecte donc pas cette condition, même si le propriétaire répartit ensuite les coûts d’électricité entre les logements. La configuration réelle des abonnements et des compteurs doit être confirmée avant de planifier le projet.
Le bâtiment doit être situé dans une zone désignée
L’immeuble doit se trouver dans une zone de précarité énergétique déterminée par Hydro-Québec. L’admissibilité géographique est confirmée au moyen du code postal.
Il ne faut pas présumer qu’un quartier complet, une municipalité ou une région administrative est admissible. Deux immeubles situés dans une même ville peuvent obtenir un résultat différent selon leur code postal.
Cette vérification est particulièrement importante pour les propriétaires du Grand Montréal, notamment à Montréal, Laval, Longueuil, sur la Rive-Nord et sur la Rive-Sud. La présence de l’immeuble dans une zone urbaine, défavorisée ou densément peuplée ne confirme pas à elle seule son admissibilité officielle.
L’année de construction doit être 1995 ou antérieure
L’habitation doit avoir été construite en 1995 ou avant.
L’année inscrite au rôle d’évaluation foncière ou dans les documents municipaux peut être utilisée pour vérifier ce critère. Lorsqu’un immeuble a fait l’objet d’une transformation majeure, d’un agrandissement ou d’une conversion en logements, il peut être nécessaire de confirmer quelle année est retenue par Hydro-Québec.
La valeur foncière par logement doit être sous la médiane régionale
La valeur foncière par logement doit être inférieure à la médiane de la région administrative où se trouve l’immeuble.
Cette exigence ne repose pas uniquement sur le prix d’achat de l’immeuble, sa valeur marchande estimée ou le montant des taxes municipales. Hydro-Québec demande une copie de l’évaluation foncière municipale la plus récente.
La valeur applicable doit être analysée selon le nombre de logements et la région administrative concernée. Une vérification officielle demeure nécessaire, puisque les valeurs médianes peuvent varier selon la région et les modalités du programme.
Le chauffage principal doit être électrique
L’immeuble doit avoir un système de chauffage principal à l’électricité.
La présence de plinthes électriques, de convecteurs ou d’une fournaise électrique peut soutenir cette admissibilité, mais chaque situation doit être examinée dans son ensemble. Un bâtiment chauffé principalement au gaz naturel, au mazout ou par un autre combustible ne devient pas nécessairement admissible parce qu’il comporte quelques appareils électriques d’appoint.
Le type de chauffage principal déclaré doit correspondre à la réalité du bâtiment et aux renseignements qui pourraient être vérifiés par Hydro-Québec.
Quelle thermopompe doit être installée?
Pour avoir droit à cette bonification, le propriétaire doit faire installer une thermopompe air-air minibibloc murale, couramment appelée thermopompe murale, dans au moins un logement admissible.
L’appareil doit être certifié :
ENERGY STAR – Climat froid.
Une thermopompe simplement certifiée ENERGY STAR, mais ne portant pas la désignation « climat froid », ne répond pas à l’exigence particulière de la Bonification Multilogements.
La combinaison complète doit être admissible
L’admissibilité doit être vérifiée pour la combinaison exacte, comprenant notamment :
- le modèle de l’unité extérieure;
- le ou les modèles des unités intérieures;
- le numéro AHRI ou ENERGY STAR;
- la capacité de chauffage à –8 °C;
- la certification ENERGY STAR – Climat froid.
Une marque entière ou une gamme complète ne peut pas être déclarée admissible sur la base d’un seul modèle certifié. Dans un système multizone, les unités intérieures et l’unité extérieure doivent correspondre à une combinaison reconnue.
Les exigences générales de la mesure Thermopompe continuent de s’appliquer
À moins qu’une règle particulière de la bonification les remplace, les conditions générales de LogisVert pour les thermopompes demeurent applicables.
Le système complet doit notamment :
- être neuf;
- être acheté au Québec, ou en ligne auprès d’une entreprise ayant une adresse au Québec;
- être installé dans une habitation admissible;
- comporter une unité extérieure d’une capacité nominale minimale de 12 000 BTU/h en mode climatisation;
- servir au chauffage et à la climatisation;
- être installé par une entreprise autorisée détenant les licences appropriées.
L’entreprise qui exécute les travaux doit être inscrite au Registraire des entreprises du Québec, posséder les licences appropriées de la Régie du bâtiment du Québec et être membre de la corporation correspondant à son secteur d’activité.
Le remplacement d’une seule composante, comme l’unité extérieure, un serpentin ou une unité intérieure, ne constitue pas nécessairement une installation complète admissible. Les appareils intérieurs et les conduits de distribution d’air ne doivent pas non plus être installés hors du plan d’isolation, par exemple dans un grenier non aménagé.
La bonification peut-elle couvrir plusieurs logements?
La condition minimale prévoit l’installation d’une thermopompe murale admissible dans au moins un logement admissible. Un propriétaire peut toutefois envisager un projet visant plusieurs logements, sous réserve que chaque installation et chaque logement respectent les conditions applicables.
Pour un projet multilogement, il est prudent de documenter séparément chaque système installé :
- le logement desservi;
- les modèles intérieur et extérieur;
- le numéro de série;
- la capacité reconnue à –8 °C;
- le numéro de certification;
- la date d’installation;
- le coût attribuable à l’équipement et aux travaux.
Une facture globale trop sommaire peut compliquer l’analyse lorsque plusieurs appareils, logements ou configurations sont concernés.
Peut-on combiner cette bonification avec d’autres aides financières?
Non, la Bonification Multilogements ne peut pas être combinée avec la bonification LogisVert pour mesures multiples.
Elle ne peut pas non plus être combinée, pour les mêmes équipements ou les mêmes travaux, avec une autre offre d’Hydro-Québec ou d’un organisme gouvernemental.
Le propriétaire doit donc vérifier les règles de tout autre programme avant de transmettre sa demande. Une autre aide financière obtenue pour un élément différent du projet peut nécessiter une analyse particulière, mais il ne faut jamais présumer que le cumul est permis.
Hydro-Québec peut refuser une demande ou exiger le remboursement d’un montant lorsqu’une aide incompatible a été reçue pour le même équipement ou les mêmes travaux.
Quels documents faut-il prévoir?
Pour la Bonification Multilogements, Hydro-Québec exige notamment une copie de l’évaluation foncière la plus récente délivrée par la municipalité.
Les documents exigés pour la mesure Thermopompe doivent également être fournis.
Preuve de propriété
Le demandeur doit généralement transmettre une copie électronique :
- du compte de taxes municipales; ou
- de la première page de l’acte de vente ou du titre de propriété.
Les nom et prénom apparaissant sur les factures doivent correspondre à ceux figurant dans la preuve de propriété. La subvention est versée au propriétaire de l’habitation admissible.
Facture d’achat et d’installation
La facture devrait contenir clairement :
- le numéro et la date de la facture;
- la date d’installation;
- le nom du propriétaire;
- l’adresse complète des travaux;
- le nom de l’entreprise;
- les numéros de TPS et de TVQ;
- le numéro de licence RBQ;
- la description de la thermopompe et des travaux;
- le numéro AHRI ou ENERGY STAR;
- le coût des équipements et de l’installation;
- une confirmation démontrant que la facture a été payée.
Dans un immeuble comprenant plusieurs logements, il est fortement recommandé d’indiquer le numéro de chaque logement et les modèles installés dans celui-ci. Il s’agit d’une pratique documentaire utile, même lorsqu’une formulation précise n’est pas présentée comme une exigence distincte dans le guide.
Photos des plaques signalétiques
Une photo nette de la plaque signalétique de chaque modèle d’unité extérieure doit être conservée. La photo doit permettre de lire le numéro de modèle et le numéro de série.
AirGreen peut préparer une facture détaillée et documenter les appareils installés afin de faciliter la constitution du dossier. Cette préparation ne remplace toutefois pas l’analyse ni l’approbation d’Hydro-Québec.
Comment présenter une demande?
La demande doit être transmise en ligne dans le portail LogisVert. Les demandes envoyées par courriel ou par la poste ne sont pas traitées.
Le propriétaire doit :
- créer ou ouvrir son profil de participation;
- remplir une demande pour l’habitation visée;
- fournir les documents exigés;
- transmettre la demande au plus tard neuf mois après l’installation;
- répondre à toute demande de renseignements ou de documents supplémentaires;
- permettre une vérification sur place si Hydro-Québec l’exige.
Le délai de neuf mois commence à la date de mise en place de la mesure. Il est préférable de ne pas attendre la fin de cette période, puisqu’une erreur dans les modèles, les factures ou les pièces justificatives peut retarder le traitement.
Le guide indique un délai de traitement de 10 à 12 semaines à partir de la réception d’une demande complète, sans en faire une garantie. Une demande incomplète peut prendre davantage de temps.
Hydro-Québec peut aussi communiquer avec le propriétaire pour visiter l’immeuble et vérifier la conformité de l’installation.
Pourquoi un relevé 27 peut-il être demandé?
Lorsqu’une subvention est reçue dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise ou d’un bien générant un revenu, Hydro-Québec doit produire un relevé 27 – Paiements du gouvernement.
Un propriétaire est notamment considéré comme gagnant un revenu relativement aux logements qu’il n’occupe pas. Hydro-Québec peut alors demander l’un des renseignements suivants :
- le numéro d’entreprise du Québec;
- le numéro de TVQ;
- le numéro d’assurance sociale.
Lorsque le numéro d’assurance sociale est requis, les instructions de transmission sécurisée sont communiquées par Hydro-Québec après la confirmation de l’admissibilité du dossier.
La subvention peut-elle être ajoutée au calcul d’une hausse de loyer?
Le propriétaire demeure tenu de respecter les règles de fixation des loyers du Tribunal administratif du logement.
Le guide précise que les équipements ou améliorations ayant fait l’objet d’une subvention LogisVert ne peuvent pas être inclus dans le calcul d’une augmentation de loyer. Cette obligation doit être prise en compte dans la planification financière du projet.
La bonification vise à réduire le coût du projet pour le propriétaire et à améliorer l’accès aux thermopompes pour les locataires, mais elle ne permet pas de transférer la valeur subventionnée dans une hausse de loyer.
Les vérifications à faire avant de commander les appareils
Avant de signer un contrat ou d’acheter une thermopompe, le propriétaire devrait confirmer :
- le code postal de l’immeuble;
- la zone de précarité énergétique reconnue;
- l’année officielle de construction;
- la valeur foncière par logement;
- le nombre légal de logements;
- le système de chauffage principal;
- la présence d’un compteur par logement;
- le titulaire de chaque abonnement d’électricité;
- la certification ENERGY STAR – Climat froid;
- la combinaison exacte des unités;
- la capacité reconnue à –8 °C;
- la date prévue d’installation;
- les règles de cumul avec d’autres aides.
Une validation technique est également nécessaire pour déterminer la capacité appropriée, l’emplacement des unités, le parcours des conduites frigorifiques, l’évacuation du condensat, la capacité électrique et les contraintes architecturales du bâtiment.
Faire évaluer un projet de thermopompes dans un multilogement
La Bonification Multilogements LogisVert peut augmenter de manière importante l’aide financière accordée pour certaines thermopompes murales installées dans des immeubles locatifs admissibles. Elle demeure toutefois réservée aux bâtiments qui satisfont simultanément aux critères géographiques, fonciers, électriques, techniques et administratifs d’Hydro-Québec.
AirGreen peut effectuer une estimation sur place dans le Grand Montréal, vérifier les contraintes de chaque logement, proposer des combinaisons ENERGY STAR – Climat froid et préparer une documentation détaillée pour les installations réalisées à Montréal, Laval, Longueuil, sur la Rive-Nord et sur la Rive-Sud.
Pour une première analyse, le propriétaire devrait préparer l’adresse et le code postal de l’immeuble, l’évaluation foncière municipale, l’année de construction, le nombre de logements, le type de chauffage et les renseignements sur les compteurs électriques.
Hydro-Québec demeure seule responsable de la validation de l’admissibilité, du calcul final, de l’acceptation de la demande et du versement de la subvention.